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Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)

13 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (13)

Texte législatif (13 Articles)

Decret 2010-1562 2010-12-14

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-4

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R224-7

Decret 2010-1562 2010-12-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R421-6

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R421-7

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-10

Decret 2010-1562 2010-12-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R751-8-2

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10-1

Decret 2010-1562 2010-12-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1

Decret 2010-1562 2010-12-14

Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Decret 2010-1562 2010-12-14

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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