Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R224-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , Art. R224-13, Sct. Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province , Art. R224-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R421-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R421-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R431-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R751-8-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-10-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R311-1
Les dispositions de l'article 10 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.