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Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Texte législatif (3 Articles)
La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Art. ANNEXE I - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 Art. 1
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.