LEGITEXT000023183043
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Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1504 2010-12-07
Art. 1 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés, Art. R563-1, Art. R563-2, Art. R563-3, Art. R563-4, Art. R563-5
Decret 2010-1504 2010-12-07
Art. 2 Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.