LEGITEXT000023163079
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Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
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L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Arrete 2010-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 avril 1997 Art. 5
Arrete 2010-11-26
Art. 3 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 15 avril 1997 Art. 12
Arrete 2010-11-26
Art. 4 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
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Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.