LEGITEXT000023162964
FR
FR
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-11-26
Art. 1 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 novembre 1991 Art. 3
Arrete 2010-11-26
Art. 2 Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Ouvrir la source officielle
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.