LEGITEXT000023154270
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Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
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La valeur de la prime mentionnée à l'article L. 311-10-1 du code de la consommation ne peut être supérieure à 80 euros.
Arrete 2010-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
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Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrete 2010-11-30
Art. 3 Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2011.
Arrete 2010-11-30
Art. 4 Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.