Décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°71-376 du 13 mai 1971 Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°71-376 du 13 mai 1971 Art. 7, Art. 24-1

Sont abrogés

1° L'article 43 du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

2° Le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.