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LEGITEXT000023106545 FR

Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2010-11-05
Art. 1 Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009 Ouvrir la source officielle

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.

Le versement du dividende est immédiatement exigible.

Arrete 2010-11-05
Art. 2 Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009 Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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