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Arrêté du 3 novembre 2010 fixant la liste des directions des services fiscaux et des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2010-939 du 24 août 2010
Texte législatif (3 Articles)
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices. DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Haute-Loire Doubs Lot Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.