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Arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
Texte législatif (4 Articles)
La fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence (CNIA), qui a pour conséquence le rattachement du Service informatique national d'Aix-en-Provence (SINA) à la direction régionale de l'INSEE de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et les arrêtés du 4 février 2009 susvisés. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au CNIA le 1er janvier 2009.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.