Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 29 A, Art. 29 B, Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 E, Art. 29 F, Art. 29 G

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.