LEGITEXT000023099326
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Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1994-06-07
Art. 1 Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
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Les décisions susvisées modifiant le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant dans le présent arrêté, sont mises en vigueur.
Arrete 1994-06-07
Art. 2 Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-07
Art. 3 Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1994-06-07
Art. 4 Arrêté du 7 juin 1994 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de région
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Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.