LEGITEXT000023099061
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Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2002-585 2002-04-24
Art. 1 Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 2002-585 2002-04-24
Art. 2 Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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Le décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts est abrogé.
Decret 2002-585 2002-04-24
Art. 3 Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat de région et modifiant l'annexe II au code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.