FR
Arrêté du 13 novembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Texte législatif (4 Articles)
Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après
ORGANISATIONS
syndicales SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006) SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du décret
n° 2006-1105 du 11 septembre 2006) TOTAL Corps de conception
et de direction
de la police nationale Corps de commandement
de la police nationale Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale L'Union SGP - Unité
police
et 1 2 4 SNIPAT
affiliés à la Fédération
des syndicats
généraux de
la police Force
ouvrière (SGP-FO)
et à la Confédération
générale du
travail-Force ouvrière
(CGT-FO)
1
Alliance
police nationale
2
2
Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération
française de l'encadrement
- Confédération générale
des cadres (CFE-CGC) UNSA police
affiliée à l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
1 1 SCPN 1 1 SNOP
1 1
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
L'arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er décembre 2010.