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Arrêté du 21 octobre 2010 portant fixation du montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2010
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant est fixée à 157 798 303 euros dont 149 924 405 euros pour le régime général, 2 922 201 euros pour le régime social des indépendants et 4 951 697 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Compte tenu des contributions déjà versées aux agences régionales de l'hospitalisation et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 1er est ramené à 117 910 678 euros dont 112 314 087 euros pour le régime général, 2 077 047 euros pour le régime social des indépendants et 3 519 544 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le montant de la contribution mentionnée à l'article précédent sera réexaminé à la lumière des coûts réellement supportés par les agences régionales de santé.
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre d'actions de prévention est fixé à 40 000 000 euros dont 37 184 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.