Arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé : 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit : 9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ; 341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ; 229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ; 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 47 111 068 euros ; 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 025 308 euros.

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (secrétariat : direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue de Mouzaïa, 75395 Paris Cedex 19) dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.