LEGITEXT000023096208
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Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-11-02
Art. 1 Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
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Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ce comité est composé comme suit
- le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
- le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
- les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
Arrete 2010-11-02
Art. 2 Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
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Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.