Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D471-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Livre IV : Professions et activités sociales, Sct. Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales »

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par

1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;

2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du même code ;

3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du même code.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.