LEGITEXT000023090079
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Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2010-11-12
Art. 1 Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. Annexe A
Arrete 2010-11-12
Art. 2 Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 mars 2010 Art. 4
Arrete 2010-11-12
Art. 3 Arrêté du 12 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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La directrice des services judiciaires, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.