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Décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 portant application de l'article 29-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°85-891 du 16 août 1985 Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE III : SERVICES OCCASSIONNELS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Sct. CHAPITRE II : DESSERTES INTERIEURES REGULIERES D'INTERET NATIONAL EFFECTUEES A L'OCCASION D'UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE VOYAGEURS
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-222 du 6 mars 1979 Art. 8-1, Art. 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.