LEGITEXT000023089670
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Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-11-09
Art. 1 Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 5
Arrete 2010-11-09
Art. 2 Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 6
Arrete 2010-11-09
Art. 3 Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 6 bis
Arrete 2010-11-09
Art. 4 Arrêté du 9 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
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Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.