LEGITEXT000023089495
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LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Loi_Organique 2010-1380 2010-11-13
Art. 1 LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4 bis
Loi_Organique 2010-1380 2010-11-13
Art. 2 LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. LO111-3, Art. LO111-4, Art. LO111-6, Art. LO111-7
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Art. 3 LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 3
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Art. 4 LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO132-3
Loi_Organique 2010-1380 2010-11-13
Art. 5 LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
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La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.