LEGITEXT000023089094
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Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-1396 2010-11-12
Art. 1 Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 2
Decret 2010-1396 2010-11-12
Art. 2 Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 4
Decret 2010-1396 2010-11-12
Art. 3 Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 8
Decret 2010-1396 2010-11-12
Art. 4 Décret n° 2010-1396 du 12 novembre 2010 relatif aux emplois hors hiérarchie, aux fonctions du premier grade et aux fonctions de premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.