LEGITEXT000023088546
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Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 1 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-56
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 2 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-79
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 3 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-93
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 4 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-94
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 5 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural Art. D731-97
Decret 2010-1416 2010-11-12
Art. 6 Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.