LEGITEXT000023079454
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Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1373 2010-11-12
Art. 1 Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 Art. 4, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 Art. 22-1, Art. 27-1
Decret 2010-1373 2010-11-12
Art. 2 Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Decret 2010-1373 2010-11-12
Art. 3 Décret n° 2010-1373 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.