Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant

A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R224

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.