LEGITEXT000023047730
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Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2010-1355 2010-11-10
Art. 1 Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 2
Decret 2010-1355 2010-11-10
Art. 2 Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 3
Decret 2010-1355 2010-11-10
Art. 3 Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 Art. 5
Decret 2010-1355 2010-11-10
Art. 4 Décret n° 2010-1355 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères
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Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.