LEGITEXT000023035950
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Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1347 2010-11-09
Art. 1 Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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Il est créé, à compter du 1er janvier 2011, un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône).
Decret 2010-1347 2010-11-09
Art. 2 Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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Les gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse.
Decret 2010-1347 2010-11-09
Art. 3 Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.