FR
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (1)
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 76
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ; 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.
A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 76-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Loi n°86-1303 du 23 décembre 1986 Art. 1, Art. 2 - Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3