LEGITEXT000023035152
FR
FR
Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1334 2010-11-08
Art. 1 Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D1221-29
Decret 2010-1334 2010-11-08
Art. 2 Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Decret 2010-1334 2010-11-08
Art. 3 Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
Ouvrir la source officielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.