FR
Arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation des services de non-titulaires accomplis dans les administrations, services et établissements relevant du ministère de la culture
Texte législatif (5 Articles)
Peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension prévu au code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste de ces administrations, services et établissements et détermine les conditions dans lesquelles les services qui y ont été accomplis peuvent être validés.
Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1926, complété par l'arrêté du 6 septembre 1933, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent en aucun cas avoir pour effet d'ouvrir à nouveau le délai d'un an prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les demandes de validation de services accomplis dans les services et établissements figurant dans les arrêtés des 18 août 1926 et 6 septembre 1933.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS OBSERVATIONS Administration centrale Depuis le 1er janvier 1960 Services déconcentrés
Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat
Etablissements d'enseignement suivants
Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon
Conservatoire national d'art dramatique
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges
Ecole nationale d'art décoratif de Nice
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy Depuis le 1er octobre 1946 Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Ecoles nationales supérieures d'architecture
Unités pédagogiques d'architecture n° 1 et n° 4 à Paris
Unité pédagogique d'architecture de Bordeaux
Unité pédagogique d'architecture de Lille
Unité pédagogique d'architecture de Marseille
Ecole nationale d'art de Cergy-Pontoise
Etablissements publics suivants
Centre national du cinéma et de l'image animée
Centre national du livre
Réunion des musées nationaux A l'exception des services accomplis avant le 15 mai 1981 à la régie intéressée des services commerciaux et techniques de cet établissement (arrêté du 22 janvier 1931) Jusqu'au 31 décembre 1990 Centre des monuments nationaux
Centre Beaubourg
Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Musée d'Orsay
Bibliothèque publique d'information
Centre national des arts plastiques
Etablissement public du Grand Louvre
Bibliothèque nationale de France
Etablissement public du musée du Louvre
Musée Jean-Jacques-Henner
Musée Gustave-Moreau
Etablissement public du musée Rodin A compter du 1er janvier 1991 Académie de France à Rome
Ecole du Louvre
Ecole nationale supérieure de la photographie
Etablissement public de l'Opéra Bastille
Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration
Etablissement public de Sèvres-Cité de la céramique
Etablissement public du centre des conférences internationales de Paris
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
Etablissement public du musée des Arts asiatiques Guimet
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Etablissement public du musée et domaine national du château de Fontainebleau
Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Etablissement public du parc de la Villette
Institut national d'histoire de l'art
Institut national de recherches archéologiques préventives
Institut national du patrimoine
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Organismes
Centre artistique des rencontres internationales