LEGITEXT000022970334
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Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-09-07
Art. 1 Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4
Arrete 2010-09-07
Art. 2 Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4
Arrete 2010-09-07
Art. 3 Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2005 Art. 4
Arrete 2010-09-07
Art. 4 Arrêté du 7 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre
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Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.