LEGITEXT000022970306
FR
FR
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2010-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne le comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2010-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 décembre 1995 Art. ANNEXE
Arrete 2010-10-21
Art. 3 Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2010-10-21
Art. Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 octobre 1995 Art. Annexe