LEGITEXT000022970291
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Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1288 2010-10-27
Art. 1 Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 96 P
Decret 2010-1288 2010-10-27
Art. 2 Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Decret 2010-1288 2010-10-27
Art. 3 Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.