Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de l'armée de terre reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décision individuelle concernant

1. L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévus à l'article R. 4221-26 du code de la défense.

2. La nomination et la promotion des militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-20 du code de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 4 octobre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.