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Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-32, Art. D147-34
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-40-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-43
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D527-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D527-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D534-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D49-64, Art. D49-67, Art. D49-68, Art. D49-69, Art. D49-72
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D32-20
A modifié les dispositions suivantes
-Code de procédure pénale
Art. D49-23
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.