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LEGITEXT000022958865 FR

Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2010-10-12
Art. 1 Arrêté du 12 octobre 2010 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d'identité ou pour la délivrance ou le renouvellement du passeport Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 24 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 26 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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