Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants

- la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

- la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

- la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;

- la carte de circulation des militaires sécurisée ;- la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;

- la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;

- la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.