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Décret n° 2010-1261 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5
Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.