LEGITEXT000022936380
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Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1242 2010-10-20
Art. 1 Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 3 : Instances communes de représentation et de consultation du personnel, Art. R6132-31, Art. R6132-32, Art. R6132-33, Art. R6132-34, Sct. Sous-section 4 : Pôles de territoire, Art. R6132-35
Decret 2010-1242 2010-10-20
Art. 2 Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
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La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.