LEGITEXT000022930579
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Arrêté du 19 octobre 2010 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux sous-préfets nommés hors cadre
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-10-19
Art. 1 Arrêté du 19 octobre 2010 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux sous-préfets nommés hors cadre
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Les montants mensuels de référence mentionnés à l'article 2 du décret du 19 octobre 2010 susvisé sont fixés comme suit
GRADE
MONTANT MOYEN MENSUEL
Sous-préfet
1 155 €
Sous-préfet hors classe
1 400 €
Arrete 2010-10-19
Art. 2 Arrêté du 19 octobre 2010 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux sous-préfets nommés hors cadre
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Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2010.