Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

La partie réglementaire du code de la consommation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-3, Art. R534-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-4, Art. R534-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-5, Art. R534-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-6, Art. R534-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 1 : La commission des clauses abusives

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-1, Art. R534-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-2, Art. R534-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-3, Art. R224-4, Art. R224-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-6, Art. R534-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-7, Art. R534-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-8, Art. R534-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R224-9, Art. R224-10, Art. R224-11, Art. R224-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. R534-13, Art. R534-14, Art. R534-15, Art. R534-16, Art. R534-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R533-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R531-10

Les dispositions des articles 2 à 15 et 17 à 23 du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Les présidents et les membres des commissions dont les mandats ne sont pas échus à cette date continuent à exercer leurs fonctions jusqu'au terme de ces mandats.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.