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Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
Texte législatif (4 Articles)
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R*461-2, Art. R*461-3, Art. R*461-4, Art. R*461-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R*461-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 126-10, Art. 126-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 126-12, Art. 126-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R*49-31, Art. R*49-32
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R*49-33, Art. R*49-34
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.