Arrêté du 30 juin 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve de l'armée de l'air

Les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme telle de l'armée de l'air reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant

1.L'établissement des tableaux d'avancement des militaires du rang de réserve prévu à l'article R. 4221-26 du code de la défense susmentionné ;

2. Les nominations et promotions des militaires du rang de réserve jusqu'au grade de sergent inclus prévues aux articles R. 4221-20 et R. 4221-22 du même code ;

3. Les prolongations de la durée d'activité des sous-officiers et militaires du rang de réserve jusqu'à trente jours portant ainsi la durée à soixante jours maximum prévues à l'article R. 4221-6 du même code ;

4. Les résiliations des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues au 3° de l'article R. 4221-19 du même code ;

5. Les suspensions des engagements sur demande des sous-officiers et militaires du rang de réserve prévues à l'article R. 4221-18 du même code.

A abrogé les dispositions suivantes -Arrêté du 16 octobre 2003

Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.