LEGITEXT000022914080
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Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2010-1202 2010-10-12
Art. 1 Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R331-37
Decret 2010-1202 2010-10-12
Art. 2 Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Decret 2010-1202 2010-10-12
Art. 3 Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.