LEGITEXT000022914067
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Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1203 2010-10-11
Art. 1 Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D310-15-2
Decret 2010-1203 2010-10-11
Art. 2 Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.