LEGITEXT000022913990
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Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2010-1204 2010-10-11
Art. 1 Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé, Art. D4011-1, Sct. Chapitre unique, Art. D4011-2
Decret 2010-1204 2010-10-11
Art. 2 Décret n° 2010-1204 du 11 octobre 2010 relatif aux modalités d'intégration des protocoles de coopération étendus dans le développement professionnel continu et la formation initiale des professionnels de santé
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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.