LEGITEXT000022901333
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Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2010-10-08
Art. 1 Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Chapitre IV : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, Art. 159 nonies, Art. 159 decies
Arrete 2010-10-08
Art. 2 Arrêté du 8 octobre 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
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Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.