Arrêté du 20 septembre 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit

― le secrétaire général, président ;

― le directeur des ressources humaines ;

― le directeur des affaires juridiques ;

― le directeur général du Trésor ;

― le directeur général des entreprises ;

― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

― le directeur général des finances publiques ;

― le directeur général des douanes et droits indirects ;

― le directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique ;

― le directeur du budget.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.