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Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires
Texte législatif (5 Articles)
Les électeurs mentionnés à l'article L. 713-7 du code de commerce sont appelés à voter par correspondance, dès réception du matériel de vote. Le scrutin se déroule au cours de la période comprise entre le 25 novembre 2010 à partir de zéro heure et le 8 décembre 2010 jusqu'à 24 heures.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Les déclarations de candidature sont recevables à partir du 18 octobre 2010 jusqu'au 29 octobre 2010 à 12 heures.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 713-43 et R. 713-44 du code de commerce.
Les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
MANDAT DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
AUX FONCTIONS DE DÉLÉGUÉ CONSULAIRE À LA PRÉFECTURE
(modèle à reproduire sur papier libre) Le (La) soussigné (e)
Madame / Monsieur [nom, prénoms et adresse], candidat aux élections des délégués consulaires de [désignation de la chambre] de 2010 dans la [sous] catégorie professionnelle [intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie] au titre de l'entreprise [dénomination sociale et adresse] et inscrit (e) sur la liste électorale des délégués consulaires sous le numéro [XXX] ;
[Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées]
,
donne (nt) mandat à Madame / Monsieur [nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse], pour déposer en son (leur) nom à la préfecture d [nom du département] le dossier complet de déclaration de sa (leurs) candidature (s respectives), tel que prévu à l'article R. 713-44 du code de commerce.
Fait à [lieu de naissance]
Le [date de signature] Madame / Monsieur
(candidat mandant)
Nom, prénom
Signature (1) Madame / Monsieur
(mandantaire)
Nom, prénom
Signature (1)
[Madame / Monsieur
(candidat mandant)...]
Autant de fois qu'il y a de candidats mandants. (1) Précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation de mandat. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRES Préfecture d'.................... Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur (article R. 713-44 du code de commerce) Nom : Prénoms : Sexe : Masculin Féminin Né (e) le : JJ / MM / AAA A : Département : Pays : Nationalité : Dénomination sociale de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Adresse de l'entreprise où le (la) candidat (e) exerce ses fonctions : Catégorie et / ou sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat (e) se présente : Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : industrie plus de 50 salariés) Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : commerce moins de 10 salariés) Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex. : services de 10 à 49 salariés) Numéro d'inscription sur la liste électorale : Fait à, le Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article R. 713-44 du code de commerce, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-10 du code de commerce et ne suis frappé (e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes. Signature